Mentions légales et CGV

Le site internet www.cvnstore.fr est édité par la société TEKSTYLE SARL dont le siège social est situé au ZA quartier de l’églisette 34190 Moules et baucels, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro siret 51114881900010 .
Capital social: 15 000,00€
Numéro de TVA intracommunautaire: FR47511148819
Téléphone: 04 67 73 52 00 (coût d’appel national non surtaxé)

Hébergeur : OVH – Siège Social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – Tél : 08 203 203 63 / n° indigo (0,118 €/min)


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Tekstyle SARL et son client dans le cadre d’un système de vente à distance , les deux parties les acceptant sans réserve . Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Caractéristiques des produits et disponibilité :
Conformément à l ’article L 111-1 du Code de la Consommation , l’Acheteur peut , préalablement à sa commande , prendre connaissance , sur le site , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par cvnstore.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts , les offres présentées par cvnstore.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

cvnstore.fr se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.*

Prix :
Les prix de vente sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

cvnstore.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tous les premiers du mois mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Les Produits restent la propriété de cvnstore.fr jusqu’au parfait paiement du prix.

Garanties :
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour demander l’échange d’un produit défectueux , considérée comme une panne au déballage. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant , cvnstore.fr remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).

Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d’origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l’acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause , de la défaillance du produit. S’il s’avère que la défaillance du produit est imputable à l’utilisateur, la garantie ne pourra s’appliquer.

Rétractation – Satisfait ou remboursé :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code Français de la Consommation , le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d ‘échange, remboursement ou d’avoir. Toute reprise acceptée entraînera un remboursement, un échange ou un avoir selon le choix de l’acheteur après vérification qualitative des produits retournés. Tout produit qui aura été abîmé ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur sauf en cas d’erreur de notre part.

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d’origine. En cas d’échange, merci de nous préciser la taille ou l(es)’article(s) de remplacement souhaité(s). Lors d’un remboursement, suivant votre mode de règlement nous créditerons votre carte bancaire, votre compte Paypal ou vous enverrons un chèque bancaire sous un délai ne dépassant pas un mois comme la loi le stipule. Néanmoins, le remboursement s’éffectue moins d’une semaine après recpetion de votre colis. cvnstore.fr se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

Propriété :
cvnstore.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée , cvnstore.fr pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

Responsabilité :
cvnstore.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature , La responsabilité de cvnstore.fr sera , en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Règlement des litiges :
En cas de différend susceptible de s’élever entre les deux parties à propos de la validité , de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s’en remettre aux tribunaux du siège social de la société Tekstyle SARL.